Conditions Générales de Vente
1. Présentation Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Claire Guittonneau E.I., immatriculée sous le SIRET 928 450 485 00018, dont le siège social est situé au 130 Avenue Guillaume de Sabran, 84120 Pertuis.Ces conditions visent à définir les relations contractuelles entre Claire Guittonneau et le client (particulier ou professionnel) et s’appliquent à toute commande de prestations effectuée directement, par téléphone, par e-mail ou via le site www.claire-musicotherapie.fr. 2. Prestations concernées Les prestations proposées par Claire Guittonneau comprennent notamment : - des séances individuelles de musicothérapie ou de relaxation psycho-musicale, à votre domicile ou au Centre Harmonea à Pertuis ; - des séances collectives en structures médico-sociales, associations, établissements scolaires, EHPAD, IME, FAM, MAS, ou services de soins palliatifs. Les prestations proposées n’ont aucun caractère médical ni paramédical. Elles s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’expression personnelle, et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical ou à un suivi psychologique. 3. Tarifs Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).Ils sont indiqués sur le site www.claire-musicotherapie.fr et peuvent être modifiés à tout moment.Toute séance commencée est due en intégralité.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.Les tarifs indiqués sont valables pour Pertuis et ses alentours. 4. Modalités de paiement Le règlement des prestations s’effectue : en espèces, par chèque à l’ordre de Claire Guittonneau, ou par virement bancaire (sur demande). Le paiement est exigible à la fin de chaque séance, sauf accord spécifique.Pour les structures (EHPAD, IME, associations, etc.), une facture sera établie et payable à réception, sauf conditions particulières convenues entre les parties. 5. Annulation ou report d’une séance Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous sera considérée comme due, sauf cas de force majeure ou motif légitime.En cas de retard du client supérieur à 15 minutes, la durée de la séance pourra être réduite sans réduction du tarif.En cas d’imprévu ou de problème de santé, Claire Guittonneau se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure en prévenant le client dans les meilleurs délais. 6. Cartes cadeaux Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat.Elles sont non remboursables, mais peuvent être transférées à une autre personne.Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous dans le délai de validité indiqué sur la carte. 7. Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf si la prestation a déjà été réalisée en tout ou partie avant la fin de ce délai.Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail à contact@claire-musicotherapie.fr. 8. Remboursements En cas d’annulation par Claire Guittonneau, un report ou un remboursement intégral sera proposé au client.Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence du client à la séance sans annulation préalable dans le délai prévu (24h). Pour les structures partenaires, toute prestation engagée et non annulée dans le délai imparti fera l’objet d’une facturation complète. 9. Responsabilité Claire Guittonneau s’engage à exercer son activité avec bienveillance, respect et professionnalisme.Elle ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage corporel, matériel ou immatériel subi pendant ou après la séance, sauf faute avérée de sa part.Les clients sont invités à informer Claire Guittonneau de toute condition particulière (médicale, psychologique, sensorielle) pouvant influencer le déroulement de la séance. 10. Données personnelles Les données collectées lors d’une prise de rendez-vous ou d’un échange sont strictement confidentielles.Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation client-prestataire et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.Voir la Politique de confidentialité pour plus d’informations. 11. Droit applicable et litiges Les présentes conditions sont régies par le droit français.En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.Dans un premier temps, adressez votre réclamation écrite (courrier ou courriel) datée et rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et à ce que vous réclamez : Claire Guittonneau 130 Avenue Guillaume de Sabran84120 PERTUIScontact@claire-musicotherapie.fr Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé votre réclamation écrite (courrier ou courriel), vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
